Le Franchiseur

C'est un entrepreneur indépendant, personne physique ou morale

Titulaire des droits sur les signes de ralliement de la clientèle au nombre desquels se trouve nécessairement une enseigne et/ou marque protégée,

les droits devant être d'une durée au moins égale à la durée du contrat,

• offrant un ensemble de produits, services et/ou technologies,

• ayant mis au point et exploité avec succès un concept original dans une ou plusieurs unités pilotes,

• apportant à ses franchisés une formation initiale et permanente pour leur permettre d'appliquer son concept,

• consacrant à la promotion de sa marque, à la recherche et à l'innovation, les moyens humains et financiers permettant d'assurer le développement et la pérennité de son concept,

• lié à ses franchisés par un contrat répondant aux règles du Code de déontologie européen de la franchise.